Communiqué de presse

Montréal, 28 mars 2025 – La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et la Ville de Blainville demandent à la Cour supérieure de suspendre l’application de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, qui doit permettre à l’entreprise Stablex d’aménager une nouvelle cellule d’enfouissement de matières dangereuses résiduelles au cœur d’un milieu naturel propriété de Blainville, le temps de valider sa légalité. La procédure judiciaire s’amorcera lundi matin, à 9 h, au Palais de justice de Saint-Jérôme.

L’objectif, dans un premier temps, est d’obtenir un sursis afin d’empêcher la destruction, par Stablex, d’une partie de la tourbière de Blainville, un milieu naturel d’une valeur exceptionnelle protégé par le règlement de contrôle intérimaire (RCI) 2022-96, approuvé par le gouvernement du Québec et toujours en vigueur. Dans un deuxième temps, la CMM et la Ville de Blainville demandent à la cour de se prononcer sur la légalité de la loi, adoptée au terme d’une procédure d’exception par le gouvernement du Québec. Rappelons que le projet de loi 93 n’a recueilli aucun appui, outre celui de Stablex, au terme des consultations particulières menées par la commission de l’aménagement du territoire.

Parmi les arguments qui seront soumis à la Cour supérieure, la CMM et la Ville de Blainville plaideront que l’article 11 de la loi crée une immunité complète et sans précédent, qui permettrait à Stablex d’agir à sa guise jusqu’au 15 avril, date du début de la période de nidification des oiseaux migrateurs et de l’entrée en vigueur de règlements, notamment fédéraux, visant à les protéger. Craignant que les travaux de destruction des milieux naturels ne soient déjà terminés le 15 avril, la CMM et Blainville font valoir l’urgence de la situation et demandent à la cour de suspendre immédiatement l’application de cet article et d’empêcher l’émission de toute autorisation en vertu de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville.

La CMM et la Ville de Blainville réclament également la suspension de l’article 7 de la loi, qui, fait inusité en droit québécois, rend inapplicables toutes les règles des instances municipales en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’utilisation du sol, dont le RCI adopté par la CMM en avril 2022. Or, ce règlement a été approuvé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation le 16 juin 2022, parce qu’il a été jugé conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. Le RCI permet à la CMM de protéger les milieux terrestres et humides d’intérêt métropolitain et doit être respecté, plaide la CMM.

Le terrain de Blainville convoité par Stablex compte 9 hectares de milieux humides et 58 hectares de boisés. Il s’agit d’un milieu naturel d’une qualité exceptionnelle, comme l’a noté le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) dans son rapport publié en juin 2024. Déterminée à atteindre la cible de 30 % de milieux naturels protégés dans le Grand Montréal d’ici 2030, la CMM s’oppose à tout projet qui contribue à l’érosion de ces espaces essentiels à la biodiversité et à la résilience climatique de la région métropolitaine, dont celui de Stablex.

« Rien ne peut justifier la décision de Québec d’aller de l’avant avec cette loi qui va à l’encontre de la volonté de la population et de notre administration et qui risque de mener à la destruction de la Grande Tourbière de Blainville, un milieu naturel d’une qualité exceptionnelle que nous nous sommes engagés à protéger. Nous aurions souhaité éviter un processus judiciaire, mais face au rejet de la solution conjointe présentée par la CMM et la Ville de Blainville et à l’adoption sous bâillon de la loi, nous n’avons d’autre choix que d’aller de l’avant. Nous sommes déterminés à défendre les droits, le bien-être de notre population et l’autonomie de notre Ville », a affirmé la mairesse de Blainville, Liza Poulin.

« La décision du gouvernement du Québec d’adopter, à toute vapeur, le projet de loi 93, qui bafoue l’autonomie des municipalités et entraînerait la destruction de milieux naturels de grande qualité, est inacceptable. La CMM et la Ville de Blainville ont fait leur devoir et ont proposé une solution qui répondait en tous points aux objectifs de la loi et à l’urgence évoquée par Stablex. En modifiant son RCI, la CMM permet à l’entreprise d’utiliser sans contrainte la cellule 6 initialement prévue et située sur un terrain qui appartient déjà au gouvernement du Québec, tout en protégeant la tourbière de Blainville. Québec avait le pouvoir d’imposer cette solution et de nous donner le temps d’évaluer les besoins réels du Québec en termes de gestion des matières dangereuses résiduelles, mais a préféré prendre le parti d’une entreprise privée », a déclaré le président de la commission de l’environnement et de la transition écologique de la CMM et membre du conseil de la Ville de Laval, Alexandre Warnet.

« Le règlement de contrôle intérimaire de la CMM, approuvé et mis en vigueur par le gouvernement du Québec, vise à protéger des milieux naturels d’exception comme la tourbière de Blainville. Devant une loi adoptée sous bâillon, qui crée une immunité sans précédent et menace directement cette protection, la CMM et la Ville de Blainville n’ont d’autre choix que de recourir aux tribunaux. Il est essentiel d’obtenir un sursis immédiat pour préserver ce milieu naturel et permettre à la cour de se prononcer sur la légalité de cette loi », a soutenu le directeur général de la CMM, Massimo Iezzoni.