2015-12-02
Organisation et gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal : des bonifications demandées au projet de loi 76
La Communauté accueille favorablement le projet de loi 76, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, mais demande que des bonifications y soient apportées afin de mieux refléter l’accord de partenariat conclu entre les municipalités et le gouvernement du Québec en septembre dernier.
Les bonifications demandées par la CMM au projet de loi 76 devraient faire en sorte que :
- la Communauté désigne au sein du conseil d’administration de l’ARTM cinq membres élus, provenant de chaque secteur géographique de son territoire, et trois administrateurs indépendants;
- la Communauté approuve les prévisions budgétaires et le cadre tarifaire de l’ARTM;
- le conseil d’administration du RTM soit composé majoritairement d’élus de la CMM;
- le comité de transition mette en place des directions territoriales au RTM pour la couronne Sud et pour la couronne Nord;
- l’exploitation des équipements métropolitains soit confiée au RTM;
- la dette à long terme actuelle de l’AMT soit garantie par le gouvernement du Québec;
- un examen sur le contrôle de l’ARTM et du RTM soit réalisé au comité de transition pour déterminer le partage de la dette future et la garantie de cette dette;
- un audit des trains et des équipements métropolitains soit réalisé par le comité de transition pour mesurer le déficit d’entretien qui doit être comblé par une bonification des programmes d’aides gouvernementaux au transport collectif;
- une modélisation financière soit réalisée au comité de transition pour évaluer les impacts financiers de la réforme pour chaque municipalité;
- la taxe sur l’immatriculation perçue à la suite d’une décision de l’agglomération de Montréal ou de la Communauté soit considérée comme une contribution municipale au transport en commun;
- la compétence du RAM soit maintenue à la CMM selon les dispositions actuelles de sa Loi;
- la CMM soit représentée par deux membres au comité de transition.
Le mémoire de la Communauté a été présenté le jeudi 26 novembre en commission parlementaire et a fait l’objet d’un enregistrement vidéo:
http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-62283.html
Consulter le mémoire (PDF – 106 Ko)
