Communiqué de presse

Montréal, le 28 janvier 2025 – La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) a soumis, mardi, à la Commission de l’aménagement du territoire, son mémoire sur le projet de loi n^o 86 visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

La CMM y souligne la pertinence de certaines modifications proposées par le gouvernement du Québec qui permettront de répondre à des enjeux de longue date, notamment la mise en place d’une taxe sur les friches agricoles et d’un mécanisme de contrôle de certaines acquisitions foncières afin de freiner la spéculation, qui touche de nombreuses terres dans le Grand Montréal. Elle enjoint également le gouvernement de pérenniser le Programme de compensation aux municipalités rurales, nécessaire pour renforcer la capacité de la CMM à préserver son territoire agricole.

Mis en place par la CMM en 2019, ce programme permet de soutenir financièrement 19 municipalités rurales où la superficie agricole représente au moins 80 % du territoire et dont l’assiette fiscale et le développement sont limités en raison de la présence d’importantes zones agricoles protégées sur leur territoire. La CMM observe une appréciation marquée et une grande efficacité du Programme de compensation dans la préservation des terres agricoles et le dynamisme des communautés rurales. Elle demande au gouvernement du Québec d’en assurer la pérennité en lui accordant 2,5 M$ par année pendant 10 ans (2025 à 2034) et de prévoir un mécanisme d’indexation.

Recommandations

Dans le contexte de la transition écologique et du besoin croissant d’autonomie alimentaire, la CMM souhaite continuer à collaborer avec le gouvernement du Québec afin de trouver les meilleures solutions pour protéger le territoire agricole, essentiel à la vitalité de l’économie du Grand Montréal et à la qualité de vie de sa population. En ce sens, elle demande au gouvernement :

• L’obtention du droit de préemption pour les terres agricoles menacées de spéculation afin de les préserver ou de les revendre à des agriculteurs;
• Le pouvoir d’exproprier des terres agricoles qui n’ont pas été exploitées à cette fin pendant les trois années précédentes pour qu’elles puissent être louées ou vendues à des producteurs agricoles;
• Que les municipalités rurales sur son territoire puissent collaborer étroitement à l’élaboration et au suivi du mécanisme de partage d’information et d’activités de surveillance, qui sera mis en place avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP);
• D’assurer la cohérence entre la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) en prévoyant que la CPTAQ donne d’abord son avis sur les critères d’évaluation des demandes à portée collective et d’exclusion de la LPTAA, avant les ajustements au Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) ou au schéma d’aménagement et de développement (SAD) et l’analyse de conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT).

Citations

« La CMM accueille favorablement le projet de loi n^o 86, qui répond aux orientations du PMAD en cours de révision et permettra de lutter contre la spéculation qui rend de nombreuses terres agricoles inaccessibles pour les agriculteurs. Pour continuer de protéger notre territoire agricole et assurer notre autonomie alimentaire, la CMM souhaite toutefois obtenir de nouveaux pouvoirs pour agir plus efficacement sur le terrain. Grâce à un droit de préemption, qui permettrait d’acheter en priorité les terres agricoles menacées de spéculation, et un pouvoir d’expropriation pour les terres agricoles non exploitées depuis trois ans, la CMM pourrait se rapprocher de ses objectifs de remise en culture des terres agricoles et de mise en valeur des activités agricoles sur son territoire », a déclaré Marie Plourde, présidente de la commission de l’aménagement et de la mobilité de la CMM et membre du conseil de la Ville de Montréal.

« Nous soutenons totalement la proposition du gouvernement de permettre aux municipalités de surtaxer les terres en friche, un levier intéressant pour inciter les propriétaires non-agriculteurs à remettre leurs terres en culture. Mais pour soutenir les municipalités rurales qui œuvrent déjà à protéger leurs territoires agricoles, il est indispensable que le gouvernement continue de financer le Programme de compensation aux municipalités rurales, qui a largement fait ses preuves depuis son lancement, en 2019 », a souligné Daniel Plouffe, maire de Calixa-Lavallée.

« Depuis 2021, la CMM et les municipalités rurales notent l’augmentation des usages non agricoles dérogatoires en territoire agricole, souvent sans autorisation. De plus, les municipalités rurales, proches des zones urbaines, subissent une pression constante pour développer des activités non agricoles, ce qui compromet la préservation des terres agricoles. Il est donc important que les municipalités rurales puissent collaborer directement à l’élaboration et au suivi du mécanisme de partage d’information et de surveillance qui sera mis en place, afin d’assurer une coordination optimale entre la CPTAQ, le MELCCFP et les municipalités », a expliqué Julie Boivin, membre du comité consultatif agricole de la CMM et mairesse de Sainte-Anne-des-Plaines.