Projet de loi n°83 : la CMM plaide pour que soit préservé le mode métropolitain de financement et d’attribution du logement social
Dans son mémoire sur les articles du projet de loi no 83 traitant de la réorganisation du réseau des offices d’habitation et visant une modification de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, la Communauté plaide pour que cette réorganisation actuellement envisagée par le gouvernement du Québec, n’altère d’aucune façon le mode métropolitain de financement et d’attribution du logement social.
Rappelons que la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal prévoit que toute somme qui, en application de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, doit être versée par une municipalité à son office d’habitation à l’égard des Habitations à loyer modique (HLM) et des Suppléments au loyer (PSL) est, sur le territoire métropolitain versée par la CMM. La Communauté rembourse également à une municipalité de son territoire le montant de la contribution de base que cette dernière verse à un OH qui réalise un projet AccèsLogis.
Ces remboursements sont assurés par les quotes-parts de l’ensemble des 82 municipalités du Grand Montréal qui participent au Fonds du logement social de la Communauté selon leur potentiel fiscal respectif. Cette formule de financement métropolitain est unique au Québec. En contrepartie de ce financement métropolitain, un citoyen du Grand Montréal peut déposer une demande de logement HLM ou PSL dans un ou des OH de son choix.
La Communauté transmettra un mémoire en commission parlementaire afin d’exposer cette position.
Par ailleurs, le comité exécutif de la CMM a demandé à la commission du logement social de lui faire des recommandations au sujet des moyens à privilégier pour assurer l’intégralité de ce mode de financement et d’attribution du logement social des municipalités de la CMM.
