Communiqué de presse

Habitation : la CMM présente ses recommandations pour bonifier le projet de loi 31 et répondre à la crise

Montréal, le 19 septembre 2023 – Invitée à participer aux auditions publiques sur le projet de loi 31 sur l’habitation, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) a présenté aujourd’hui ses recommandations à la commission parlementaire et à la ministre France-Élaine Duranceau.

La CMM accueille positivement certaines mesures prévues au projet de loi, notamment celles concernant la modification du Code civil pour renverser le fardeau de la preuve et faire en sorte qu’il appartienne au propriétaire de démontrer qu’il a agi de bonne foi advenant un recours au TAL, ainsi que celle concernant le renforcement de la section F du bail qui permettra au locataire de mieux anticiper les hausses de loyer.

Elle estime toutefois nécessaire d’apporter certaines modifications pour bonifier le projet de loi et fait plusieurs recommandations en ce sens. Elle déplore par ailleurs que celui-ci ne propose aucune mesure pour augmenter l’offre globale de logements et réitère l’importance d’agir rapidement, en misant notamment sur les actions proposées dans sa Politique métropolitaine d’habitation, pour répondre à la crise.

Recommandations relatives au projet de loi 31 :

• Réviser le Code civil quant aux reprises de logement pour obliger le propriétaire à expliquer en détail les travaux envisagés et en haussant le délai minimum de l’avis d’une éviction pour travaux majeurs.
• Prévoir des contrôles et des suivis plus rigoureux des reprises de logement et des évictions afin de contrer les tactiques pour contourner la loi et reprendre ainsi un logement afin d’en augmenter le loyer.
• Abandonner la modification du Code civil visant à permettre aux propriétaires de refuser les avis de cession de bail sans motif sérieux.
• Mettre en place un registre des loyers public, obligatoire et universel, pour renforcer l’objectif de la clause G du bail qui n’est souvent pas remplie par le locateur.
• Modifier l’article 153.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal afin que la CMM :
  • obtienne le pouvoir, sans y être contrainte, de rembourser des contributions additionnelles aux municipalités pour un projet d’habitation réalisé dans le cadre d’un programme de la SHQ;
  • puisse rembourser aux municipalités la contribution de base prévue dans le nouveau programme de rénovation des habitations à loyer modique (PRHLM).

Recommandations relatives à la crise du logement :

• Adopter un plan d’action qui prévoit des mesures d’urgence pour augmenter rapidement l’offre de logements, comme un programme national de type « Corvée-Habitation ».
• Augmenter le financement pour la création de logements sociaux, communautaires et abordables ainsi que pour le soutien à l’acquisition et à la transformation de logements locatifs privés par des OBNL.
• Apporter les changements législatifs et réglementaires nécessaires pour offrir aux municipalités le recours au zonage locatif et au zonage différencié.
• Élargir la portée du nouveau pouvoir sur le zonage incitatif pour que les fins permissibles incluent la participation (financière ou autre) à un programme municipal visant l’abordabilité du logement.
• Offrir des incitatifs financiers suffisants à la rénovation en bonifiant l’enveloppe budgétaire consacrée au programme Rénovation Québec et en haussant les crédits d’impôt.

« Ce projet de loi propose des changements attendus, comme le renversement du fardeau de la preuve qui reposera dorénavant sur les propriétaires. C’est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, dans le contexte actuel de la crise du logement qui continue de prendre de l’ampleur, ce projet de loi doit protéger davantage les locataires, pour qui les transferts de bail sont souvent un dernier rempart contre les hausses de loyer abusives.  Le gouvernement doit rapidement se doter d’une vision à long terme et mettre en place de mesures structurelles pour augmenter l’offre globale de logements, et plus spécifiquement l’offre de logements abordables et sociaux. »

– Valérie Plante, mairesse de Montréal et présidente de la Communauté métropolitaine de Montréal