Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels
Numéro : 2024-111
Date de mise à jour : 25 avril 2024
Codification administrative en préparation
2024-111 (PDF – 149 Ko) | Adopté – Non en vigueur
NON EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT A ÉTÉ ADOPTÉ LE 25 AVRIL 2024 ET EST EN ATTENTE DE L’APPROBATION DU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, DE LA FAUNE ET DES PARCS.
Mise en garde
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