Règlement constituant les Commissions permanentes de la Communauté
Numéro : 2006-36
Date de mise à jour : 11 mai 2020
Télécharger le règlement 2006-36 (règlement d’origine) (PDF – 22 Ko)
Télécharger le règlement 2020-82 (règlement en vigueur) (PDF – 9 Ko)
Numéro : 2021-94
Date de mise à jour : 20 décembre 2021
Télécharger le règlement 2021-94 (PDF – 89 Ko)
Mise en garde
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