La Communauté métropolitaine de Montréal, comme tout organisme public d’ailleurs, est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le législateur a voulu par cette Loi donner aux citoyens le droit de consulter les documents conservés par les organismes publics.
On peut trouver de plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en se rendant sur le site de la Commission d’accès à l’information.
Demande d’accès à l’information
Pour présenter une demande en vertu de la loi, vous pouvez compléter et transmettre électroniquement le formulaire en décrivant l’information demandée et en fournissant tous les renseignements pertinents afin d’aider le Secrétariat dans ses recherches.
Votre demande peut également être envoyée par la poste à l’adresse suivante :
Communauté métropolitaine de Montréal
Secrétariat – Accès à l’information
1801, avenue McGill College, bureau 1010
Montréal (Québec) H3A 2N4
ou par télécopieur au numéro 514 350-2599 ou courriel au [email protected]
DÉLAI
En vertu de l’article 47 de la loi, le responsable de l’accès à l’information dispose d’au plus 20 jours de calendrier à partir de la date de réception pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
FRAIS DE REPRODUCTION
Les frais sont déterminés par le règlement du gouvernement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs qui est accessible sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.
RECOURS À LA SUITE D’UN REFUS
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être effectuée par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée. (Article 137)
