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Communiqués de presse

28 juin 2002

La Communauté métropolitaine de Montréal propose des mesures concrètes pour enrayer la pénurie de logements sur son territoire

Montréal, le 28 juin 2002 - Extrêmement préoccupée par la pénurie de logements locatifs et abordables qui sévit sur son territoire, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) estime que des mesures fiscales sont désormais nécessaires afin d'accélérer les investissements privés et pour devancer le rétablissement de l'équilibre du marché locatif, favorisant ainsi l'accroissement de l'inventaire de logements abordables destinés notamment aux ménages les plus démunis résidant sur le territoire de la Communauté.

Malgré le réinvestissement important des gouvernements en faveur du logement abordable annoncé pour la période 2002-2006, la pénurie sur le territoire de la CMM est évaluée à 11 000 unités en 2006 et cette situation pourrait perdurer et même s'aggraver au-delà de 2006 si les initiatives publiques actuelles n'étaient pas reconduites.

Par ailleurs, la construction de 11 000 logements locatifs pourrait permettre de libérer plus de 7 200 unités de logements abordables sur la période 2004 à 2006 et ramènerait le taux d'inoccupation à 3 %, taux considéré par les experts comme le point d'équilibre entre l'offre et la demande en matière de logements locatifs.

La commission du logement social de la Communauté, présidée par le maire de Vaudreuil-Dorion, monsieur Réjean Boyer, a analysé la problématique de la construction de logements locatifs par le secteur privé et a transmis un avis au comité exécutif de la Communauté afin d'identifier des mesures fiscales pour favoriser ce secteur de l'habitation.

C'est dans cet esprit que le comité exécutif de la Communauté a adopté un plan d'intervention visant une solution durable à la pénurie de logements locatifs et abordables dans la région métropolitaine de Montréal et demande au gouvernement du Québec et au gouvernement du Canada de mettre en place un programme de relance du logement locatif privé dans le cadre du budget 2003-2004, dans l'objectif de remédier aux problèmes structurels qui affectent actuellement l'offre de logements locatifs. Ce plan est basé sur une étude exhaustive de la Communauté métropolitaine de Montréal intitulée : Des mesures fiscales pour favoriser la construction de logements locatifs et abordables : Vers un rétablissement de l'équilibre entre l'offre et la demande.

Le président de la Communauté et maire de Montréal, monsieur Gérald Tremblay a indiqué : " Il est urgent d'agir puisque la mise en œuvre de ces mesures fiscales doit se faire dans les meilleurs délais afin que les mises en chantier débutent au printemps 2003. En agissant ainsi, nous introduisons des mesures complémentaires additionnelles pour aider les ménages à faible revenu, en augmentant l'offre de logements abordables. "

 

 

Les mesures fiscales qui sont suggérées sont les suivantes:

• La majoration des taux permis de remboursement des taxes sur les intrants (RTI), à hauteur de 100 %, applicables à la TPS et à la TVQ, pour les coûts de construction de logements locatifs neufs ;

• la hausse à 10 % de la déduction permise pour l'amortissement des immeubles constitués en logements locatifs, assortie de la possibilité d'imputer cette déduction contre des pertes fiscales ;

• la mise en place d'une déduction supplémentaire de l'amortissement en fonction d'un certain pourcentage des coûts de construction de logements locatifs neufs, par exemple 30 %, qui serait applicable au cours de l'année d'acquisition de l'immeuble et exonérée d'impôts lors de la disposition de l'immeuble ;

• la déduction des coûts afférents ou des coûts accessoires contre d'autres revenus pour les promoteurs de logements locatifs neufs ;

• le report de la récupération de la déduction de l'amortissement et des gains en capital réalisés à la vente d'un immeuble, conditionnel à un réinvestissement dans le logement locatif neuf, et la possibilité de transférer ce report à la succession de l'investisseur visé.

Les stimulants fiscaux qui seraient mis en place par les gouvernements en faveur du logement locatif et abordable doivent être considérés comme un investissement de société qui, sur la base d'une estimation des coûts, génèrent des bénéfices nets d'environ 15 M $ par année.

La Communauté considère que les mesures fiscales proposées font parties d'un ensemble de mesures complémentaires qui abordent toutes les dimensions du logement. C'est pourquoi la Communauté demande aussi qu'à partir de ces bénéfices nets annuels soient mises en place des mesures d'accès à la propriété qui compléteraient celles des municipalités. Ces mesures permettraient de réduire la pression sur l'accroissement de la demande en logements.

 

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Renseignements :

Jean-François Circé

Conseiller en communications

Communauté métropolitaine de Montréal

Téléphone : (514) 350-2566

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