Logotype de la Communauté métropolitaine de Montréal

Tableau de bord du Plan d'action métropolitain pour le logement social et abordable

Objectif 1

Assurer le financement de programmes visant la pérennité et le développement du logement social et abordable

Action 1

Poursuivre les remboursements aux municipalités et aux offices d'habitation qui participent aux programmes d'Habitations à loyer modique, de Supplément au loyer et AccèsLogis.

Avancement de l'action

En continu

En adoptant le PAMLSA, 2015-2020, la Communauté a réitéré son engagement à soutenir financièrement le logement social et abordable. 

La Communauté poursuit ainsi le remboursement aux offices d'habitation (OH) de son territoire de 10 % du déficit d'exploitation à la charge des municipalités des habitations à loyer modique (HLM) et des suppléments au loyer (PSL). Dans le cas des 788 logements sociaux gérés par la Corporation d'habitation Jeanne-Mance (CHJM), la part du déficit d'exploitation faisant l'objet de remboursement par la Communauté s'élève à 25 %. 

La Communauté continue également de rembourser la contribution de base des municipalités de son territoire qui appuient la réalisation de projets de coopérative ou d‘OBNL d'habitation dans le cadre du programme AccèsLogis (ACL). Ce remboursement représente au maximum 15 % des coûts de réalisation admissibles. 

Remboursements de la CMM en logement social et abordable, 2001-2017

AnnéeHLM CHJMPSLSous-total logement socialACLLAQSous-total logement abordableTotal
2017 15 490 505 $ 2 500 000 $ 5 980 126 $ 23 970 631 $ 10 945 269 $ - $ 10 945 269 $ 31 757 301 $
2016 14 842 255 $ 2 005 137 $ 5 454 928 $ 22 302 320 $ 12 211 107 $ - $ 12 211 107 $ 34 513 427 $
2015 13 923 124 $ 2 404 866 $ 4 961 766 $ 21 289 756 $ 28 761 435 $ - $ 28 761 435 $ 50 051 191 $
2014 13 575 795 $ 2 313 494 $ 5 021 492 $ 20 910 781 $ 20 860 110 $ - $ 20 860 110 $ 41 770 891 $
2013 13 491 028 $ 2 578 655 $ 4 718 411 $ 20 788 094 $ 18 092 416 $ - $ 18 092 416 $ 38 880 509 $
2012 13 091 833 $ 2 082 550 $ 4 497 972 $ 19 672 355 $ 14 709 016 $ - $ 14 709 016 $ 34 381 371 $
2011 11 756 081 $ 2 052 355 $ 4 265 786 $ 18 074 222 $ 12 510 169 $ 1 264 452 $ 13 774 621 $ 31 848 843 $
2010 12 638 510 $ 1 936 863 $ 4 155 136 $ 18 730 509 $ 17 728 465 $ 1 336 431 $ 19 064 896 $ 37 795 405 $
2009 13 993 254 $ 1 710 276 $ 3 865 213 $ 19 568 743 $ 22 783 442 $ 2 958 898 $ 25 742 340 $ 45 311 083 $
2008 12 631 847 $ 1 712 747 $ 3 787 082 $ 18 131 676 $ 12 749 766 $ 6 914 131 $ 19 663 897 $ 37 795 573 $
2007 12 346 098 $ 1 635 319 $ 3 967 311 $ 17 948 728 $ 12 335 368 $ 13 419 079 $ 25 754 447 $ 43 703 175 $
2006 12 717 837 $ 1 529 164 $ 3 784 155 $ 18 031 156 $ 12 858 544 $ 16 149 895 $ 29 008 439 $ 47 039 595 $
2005 11 866 485 $ 1 403 952 $ 3 476 469 $ 16 746 906 $ 17 434 518 $ 16 949 293 $ 34 383 811 $ 51 130 717 $
2004 10 923 904 $ 992 305 $ 2 920 803 $ 14 837 012 $ 17 382 426 $ - $ 17 382 426 $ 32 219 438 $
2003 10 539 019 $ 774 038 $ 2 425 956 $ 13 739 013 $ 8 902 102 $ 1 308 737 $ 10 210 839 $ 23 949 852 $
2002 11 031 868 $ 776 630 $ 1 916 141 $ 13 724 639 $ 3 878 372 $ - $ 3 878 372 $ 17 603 011 $
2001 10 597 630 $ 714 400 $ 1 503 603 $ 12 815 633 $ 1 171 118 $ - $ 1 171 118 $ 13 986 751 $
Total 215 457 073 $29 122 751 $66 702 350 $311 282 174 $245 313 643 $60 300 916 $305 614 559 $616 896 733 $
5 mars 2018 : date de compilation des données par le service des finances de la Communauté métropolitaine de Montréal.
Sources

HLM et PSL : Société d'habitation du Québec, États financiers 2001 à 2014 et Budgets 2015 à 2017.

CHJM : Corporation d'habitation Jeanne-Mance, États financiers audités de 2001 à 2016. Communauté métropolitaine de Montréal, Estimation du remboursement à la CHJM pour l'année 2017.

ACL : Communauté métropolitaine de Montréal, Compilation des remboursements annuels en fonction des demandes de réclamation des municipalités conformément à l'annexe 15 du Guide d'élaboration et de réalisation des projets AccèsLogis Québec de la SHQ.

LAQ : Communauté métropolitaine de Montréal, Compilation des remboursements annuels en fonction des demandes de réclamation des municipalités pour le volet social et communautaire du programme LAQ. Le programme LAQ a fait l'objet de programmations entre 2002 et 2004 seulement et a permis la construction d'environ 4 000 unités dans le Grand Montréal.

Note : Les données issues des états financiers de la Société d'habitation du Québec (HLM et PSL) sont susceptibles d'évoluer jusqu'à trois ans après la clôture de l'année budgétaire. Ces ajustements ultérieurs sont occasionnés par différents processus de validation.

Dernière mise à jour : 6 mars 2018

Action 2

Œuvrer pour que le gouvernement du Canada s’engage financièrement à assurer la pérennité du parc de logements sociaux et abordables existant et son développement ainsi que le maintien des différentes formes de suppléments au loyer.

Avancement de l'action

Bien avancé

Depuis l'adoption du PAMLSA, 2015-2020, la CMM a interpellé à plusieurs reprises le gouvernement fédéral pour rappeler à quel point ses investissements financiers en logement social et abordable étaient essentiels. Voici les principales interventions de la Communauté à cet égard : 

  • En novembre 2016, la Communauté a déposé un mémoire dans le cadre des consultations du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de l'éventuelle Stratégie nationale sur le logement (SNL). Par la même occasion, la Communauté y exprimait ses attentes en lien avec les consultations menées durant la même période par le gouvernement du Canada au sujet de la phase II du plan des infrastructures, des suites à donner au Nouvel agenda urbain pour le 21e siècle et à l'élaboration de la loi sur l'accessibilité.
  • La Communauté a fait connaître sa satisfaction suite à l'annonce conjointe Canada-Québec du 16 janvier 2017 d'investir 407 M$ sur deux ans en logement social et abordable au Québec. Cet investissement concrétisait les engagements fédéraux prévus au budget 2016-2017 tout en marquant un tournant après des années de désengagement. Le budget 2017-2018 du gouvernement du Canada laisse présager des investissements encore plus significatifs qui devraient permettre à la fois d'assurer la pérennité du parc existant, mais aussi le développement de nouveaux projets. 
  • Le 6 février 2017, la commission du logement social (CLS) recevait des représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour échanger au sujet des attentes de la CMM, du projet de SNL, des réinvestissements déjà annoncés et ceux à venir. 
  • Le 23 février 2017, le conseil et la commission du logement social recevaient l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du Canada, afin de faire le point sur le logement social et abordable dans le contexte de l'adoption prochaine de la SNL.
  • Le 23 novembre 2017, la Communauté accueillait positivement le dévoilement de la SNL. Elle se réjouissait particulièrement de la volonté du gouvernement du Canada de soutenir la construction de nouvelles habitations communautaires et sociales, la rénovation des logements sociaux existants et la lutte contre l'itinérance.

La Communauté, comme de nombreux partenaires, fonde beaucoup d'attentes sur la mise en œuvre de la SNL. La Communauté sera à l'affût pour s'assurer que la SNL permette de répondre aux attentes de la Communauté en matière de logement social et abordable.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 3

Rembourser aux offices d'habitation du Grand Montréal la contribution à la charge des municipalités découlant des investissements consentis aux habitations à loyer modique dans le cadre de travaux de rénovation, amélioration et modernisation, mais également de travaux de régénération.

Avancement de l'action

En continu

En novembre 2016, la Communauté réitérait ses attentes quant à une intensification des investissements pour la réhabilitation (travaux de rénovation, amélioration et modernisation (RAM) et de régénération) du parc d'habitations à loyer modique (HLM) dans le cadre des consultations menées par les deux paliers de gouvernement : 

Recommandations de la Communauté métropolitaine de Montréal dans le cadre des consultations menées par le gouvernement du Canada relatives au logement social et abordable

Recommandations de la Communauté métropolitaine de Montréal dans le cadre de la consultation Vers une nouvelle approche d'intervention en habitation menée par le gouvernement du Québec

Rappelons qu'aiguillonné par les bilans de santé du parc HLM et la fin des ententes d'exploitation se profilant à l'horizon, le gouvernement du Québec avait, en 2007, doublé les montants alloués au RAM. En 2008, une politique de capitalisation des dépenses RAM adoptée par la Société d'habitation du Québec (SHQ) a permis de soutenir ces efforts. Pendant ces années, la position du gouvernement fédéral était plutôt marquée par le repli.

Les derniers budgets des gouvernements du Canada et du Québec ont alloué près de 340 M$ annuellement aux travaux de réhabilitation du parc HLM. Ce montant permettra de doubler les efforts par rapport aux années précédentes. 

La Communauté s'est réjouie de l'annonce conjointe Canada-Québec du 16 janvier 2017 de l'allocation de 94,5 M$ pour des travaux de régénération du parc de logements sociaux du Québec. Précisons que l'entièreté de ces investissements est assumée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Ce montant comprend une somme de 18,2 M$ pour la régénération des Immeubles Val-Martin à Laval (la Communauté ne finance pas cet ensemble). Sur le territoire de la Communauté, six projets de régénération du parc HLM vont bénéficier de ces sommes, soit un projet à Mont-Saint-Hilaire, un projet à Laval et quatre projets à Montréal pour un total de près de 43 M$ (excluant Val Martin). 

Il faut espérer que les prochains budgets des gouvernements supérieurs réservent une enveloppe pour de tels projets. Certains souhaitent qu'environ 10 % des quelque 340 M$ alloués aux travaux RAM, soit réservé aux projets de régénération. La Communauté entend contribuer aux futures réflexions relatives aux critères de sélection des projets et aux montants à allouer à la régénération. 

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 4

S'assurer que les programmes, et plus particulièrement le programme AccèsLogis, permettent de réaliser des projets de qualité sur tout le territoire du Grand Montréal.

Avancement de l'action

Bien avancé

Le mode de financement métropolitain du logement social de la CMM – unique au Québec et au Canada – est basé sur un principe d'équité régionale et favorise le développement de projets sur l'ensemble de son territoire. Depuis sa création en 2001, la Communauté a participé au financement de plus de 16 000 unités AccèsLogis. Depuis des années, ce programme est le seul qui permet de construire des projets de logements abordables de qualité, adaptés aux spécificités des différents milieux et aux besoins de populations au profil très diversifié (personnes âgées, personnes en perte d'autonomie, personnes seules, familles, etc.), tout en constituant un important moyen de lutte à l'itinérance en proposant des solutions de logements transitoires et permanents. 

La Communauté a toujours été mobilisée pour que le maintien du programme AccèsLogis soit assuré, mais qu'il soit aussi mieux doté et remodelé afin de faciliter la livraison de projets. En 2016, la Communauté a ainsi participé, à la consultation du gouvernement du Québec Vers une nouvelle approche d'intervention en habitation. Elle a reçu les représentants du ministre et a transmis ses recommandations au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et à la haute direction de la Société d'habitation du Québec (SHQ). 

Le Budget 2017-2018 du Québec a rencontré partiellement les attentes de la CMM en rehaussant à 3 000 unités la programmation AccèsLogis et en dotant le programme Rénovation Québec. La CMM déplore toutefois que les coûts de réalisation admissibles pour les projets AccèsLogis n'aient pas été majorés et sont toujours les mêmes qu'en 2009. 

À compter du 8 septembre 2017, un assouplissement des critères d'admissibilité permettait à plus de projets de bénéficier d'un financement pour projets novateurs de la part de la SHQ. 

D'autre part, le projet de loi no 121 sur le statut de métropole de la Ville de Montréal et le projet de loi no 122 sur la reconnaissance du statut de gouvernement de proximité aux autres municipalités du Québec intègrent tous deux des articles accordant aux villes le pouvoir d'assujettir la délivrance de permis de construction résidentielle à la construction de logements abordables ou familiaux. La délégation de ce pouvoir aux municipalités constituait l'une des invitations du PAMLSA, 2015-2020 au gouvernement du Québec.

La révision du programme AccèsLogis étant toujours en cours à la SHQ, la Communauté souhaite que ses autres attentes y trouvent écho, notamment celles relatives à l'adoption d'un nouveau mode de calcul des coûts maximaux de réalisation admissibles ainsi qu'à la mise en place de mesures permettant de soutenir le développement de projets dans les quartiers TOD (Transit-Oriented Development). Dans le Budget 2017-2018 du Québec, on précise que le modèle financier et les paramètres du programme seront revus en profondeur au cours de la prochaine année et que le gouvernement entend « adapter les programmes aux réalités régionales et les rendre plus efficaces pour mieux répondre aux besoins des personnes les plus démunies. » 

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 5

Dans le respect des responsabilités de la CMM, appuyer les initiatives en soutien communautaire et individuel destinées aux locataires vivant dans des habitations à loyer modique, des coopératives ou des organismes à but non lucratif d'habitation ou bénéficiant d'un Supplément au loyer.

Avancement de l'action

Amorcé

À l'automne 2016, dans le contexte de la révision des programmes à la Société d'habitation du Québec (SHQ) et du développement d'une stratégie nationale sur le logement par le gouvernement du Canada, la Communauté a réitéré ses demandes de reconnaître l'importance de jumeler le soutien communautaire à l'accès à un logement adéquat et abordable.

Recommandations de la Communauté métropolitaine de Montréal dans le cadre des consultations menées par le gouvernement du Canada relatives au logement social et abordable

Recommandations de la Communauté métropolitaine de Montréal dans le cadre de la consultation Vers une nouvelle approche d'intervention en habitation menée par le gouvernement du Québec

Le financement approprié du soutien communautaire est un dossier prioritaire pour nombre de partenaires de la Communauté. Dans certains secteurs des ententes satisfaisantes d'une durée de quelques années (3 ans) ont été conclues entre le milieu de l'habitation et le milieu de la santé et des services sociaux. Malheureusement, celles-ci demeurent l'exception et beaucoup reste à faire autour de cet enjeu majeur.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 6

Faire de la lutte à l'itinérance une priorité métropolitaine.

Avancement de l'action

Amorcé

La Communauté fait de la lutte à l'itinérance une priorité métropolitaine. Elle soutient financièrement une diversité de formules y contribuant à savoir les habitations à loyer modique (HLM), les programmes de Supplément au loyer (PSL) ainsi que les projets AccèsLogis.

Toutefois, beaucoup reste à faire. La Communauté a joint sa voix à de très nombreux partenaires afin que le gouvernement du Canada renouvelle et rehausse ses investissements en matière de lutte à l'itinérance notamment dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI), et ce, dans le respect d'une approche généraliste et communautaire et des priorités locales. Dès 2016, le gouvernement fédéral octroyait des fonds supplémentaires pour la lutte à l'itinérance, et ce, dans le respect des priorités établies au niveau local. La Stratégie nationale sur le logement (SNL) rendue publique à l'automne 2017 a pour objectif de réduire de moitié l'itinérance chronique au cours de la prochaine décennie, mais le  plan détaillé de lutte à l'itinérance n'est pas encore défini.

Tel que prévu dans le Plan d'action interministériel en itinérance 2015-2020 du gouvernement du Québec, le Budget 2014-2015 a réservé 500 des 3 000 unités de la programmation AccèsLogis aux personnes en situation d'itinérance ainsi que pour des personnes souffrant de troubles mentaux. Pour les années subséquentes, l'engagement de Québec est de leur réserver 10 % de chaque programmation. 

Cela dit, lorsque comme en 2015-2016 et 2016-2017, les programmations AccèsLogis sont réduites de moitié dans les budgets, le nombre d'unités réservées à la lutte à l'itinérance diminue d'autant. Le budget 2017-2018 du gouvernement du Québec a rétabli une programmation AccèsLogis de 3 000 unités et en a réservé 10 % aux personnes en situation d'itinérance. Ce budget prévoit aussi que 75 logements AccèsLogis supplémentaires avec Supplément au loyer seront réservés à la mise en œuvre de l'approche « logement d'abord ». Afin de garantir le succès de cette approche, un crédit additionnel de 1 M$ est accordé au ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2017-2018 et de 2 M$ par année pour 2018-2019 et 2020-2021. Prenant acte de la concentration de personne en situation d'itinérance dans la région de Montréal, le gouvernement y accorde une plus grande part des nouveaux logements. Enfin, dans le cadre de la reconnaissance par le gouvernement du Québec d'un statut de métropole à la Ville de Montréal, la mise en place d'une instance politique de coordination de la lutte à l'itinérance et la signature d'ententes sectorielles en habitation et en lutte contre l'itinérance sont prévues ainsi que le transfert des budgets et des responsabilités relatifs au développement de l'habitation sur son territoire.

Les représentations de la Communauté auprès du gouvernement du Québec en matière de lutte à l'itinérance ciblaient plus particulièrement un réinvestissement dans le programme AccèsLogis et dans le soutien communautaire.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Objectif 2

Faire du développement du logement social et abordable un des pivots d'un grand montréal attractif, compétitif et durable

Action 7

Identifier et mettre en œuvre une stratégie assurant la pérennité et le développement de logements sociaux et abordables dans les aires TOD et le long des corridors de transport en commun.

Avancement de l'action

Amorcé

Le PAMLSA, 2015-2020 a été développé avec l'objectif de favoriser une synergie avec le Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD). Ainsi, la Communauté entend développer et mettre en œuvre une stratégie en trois volets afin d'assurer la pérennité et le développement de logements sociaux et abordables dans les aires TOD (Transit-Oriented Development) et le long des corridors de transport en commun où le PMAD prévoit orienter minimalement 40 % de la croissance des ménages. 

La Communauté fait du développement du logement social en aire TOD une priorité pour l'année 2018. 

Volet 1 – Acquisition de connaissances

Le premier volet de la stratégie a pour objectif de documenter et d'approfondir notre connaissance de la situation, la diffusion des connaissances et le financement. 

La Communauté envisage mettre en ligne un répertoire, destiné aux municipalités, des principaux programmes gouvernementaux de subvention pouvant favoriser et soutenir le développement des quartiers TOD durables et inclusifs.

La Communauté entend réaliser une étude sur le coût du foncier dans les aires TOD et le long des corridors de transport en commun ainsi qu'une étude sur le potentiel de développement du logement social et abordable dans ces secteurs en tenant compte notamment du potentiel que représentent les immeubles publics sous-utilisés. 

La Communauté explore en ce moment les possibilités d'analyse des dynamiques du marché résidentiel dans les aires TOD en jumelant le suivi des projets AccèsLogis et une veille des projets immobiliers qui s'y développent.

Le projet de loi no 122 sur le statut de gouvernement de proximité aux municipalités adopté en juin 2017 permet à toutes les municipalités du Québec d'adopter une réglementation rendant obligatoire l'inclusion du logement social et abordable lors de la réalisation de projet d'habitation par des promoteurs privés. Au cours des prochains mois, la Communauté évaluera l'intérêt de ces partenaires municipaux pour la production d'outils d'information et d'une réglementation type, notamment dans les aires TOD et le long des corridors de transport en commun. 

Volet 2 – Diffusion de connaissances

Un deuxième volet de la stratégie est consacré à la diffusion de connaissances. 

Le 16 mars 2016, à l'invitation de l'Ordre des urbanistes du Québec et de la Société d'hypothèques et de logement (SCHL), la Communauté a fait une présentation sur L'importance de l'abordabilité dans la démarche de planification urbaine dans le cadre d'une journée de formation sur l'habitation abordable. 

D'autres ateliers pourront être organisés par la Communauté pour diffuser les résultats des travaux réalisés au volet 1. Ainsi, la mise en ligne du Répertoire des programmes de subvention pourrait être jumelée à l'organisation d'un atelier destiné aux aménagistes municipaux et présentant certains nouveaux programmes de subvention. La collaboration de la SCHL est envisagée. 

Volet 3 – Financement

Dans un troisième et dernier volet de cette stratégie, la Communauté explorera la façon dont la réalisation de projets AccèsLogis dans les aires TOD et le long des corridors de transport en commun pourrait être appuyée. Plus spécifiquement, la Communauté évaluera :

  • la pertinence d'intégrer des mesures de protection et de développement du logement social et abordable dans le cadre d'un programme de soutien à la réalisation des aires TOD et corridors.
  • la possibilité de financer des projets-pilotes d'inclusion du logement social et abordable en aires TOD dans chacun des cinq secteurs du Grand Montréal. L'expérience et les leçons tirées de ces projets-pilotes serviraient, par la suite, à établir les modalités d'une éventuelle bonification du remboursement de la contribution du milieu pour les projets localisés en aires TOD. 

La Communauté a déjà invité les gouvernements du Canada et du Québec à s'assurer que leurs programmes, dans leur conception et leur financement, favorisent l'atteinte de cet objectif. Certaines annonces, tant du gouvernement du Canada que du gouvernement du Québec, ont été accueillies favorablement, que l'on pense aux sommes injectées dans le cadre des ententes Canada-Québec, au refinancement du programme Rénovation Québec (PRQ) ou encore aux nouveaux pouvoirs accordés aux villes quant à l'inclusion. La Communauté continuera à assurer le suivi des autres demandes. Le constat mitigé quant à l'inclusion de logements abordables et sociaux dans les projets envisagés aux abords des points de dessertes en transport en commun, documenté dans le Rapport d'activités des projets novateurs TOD 2015-2016, nous incite à maintenir nos efforts. 

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 8

Analyser la situation de l'inadéquation spatiale entre les lieux de résidence et les lieux d'emploi dans le Grand Montréal et identifier des solutions pour en réduire les impacts négatifs sur les ménages à revenu faible et modeste.

Avancement de l'action

Bien avancé

Cette démarche est guidée par des principes d'inclusion sociale. Par l'accomplissement de cette action, la Communauté cherche à réduire les milieux cumulant des déficits – sur les plans de la desserte en transport en commun et actif, de l'accessibilité aux services de proximité et à l'emploi, du cadre urbain et bâti, etc. – et où seraient relégués les ménages peu nantis. 

Le Conseil emploi métropole, dont est membre la CMM, après avoir commandité une Recension des écrits sur la notion de mauvais appariement spatial entre les lieux de résidence et d'emploi, a commandité une étude visant à vérifier l'existence d'un mauvais appariement spatial pour certains groupes dans la région de Montréal. Cette étude réalisée par le Centre Urbanisation Culture Société de l'Institut national de la recherche scientifique (UCS-INRS) et intitulée Évaluation du mauvais appariement spatial entre les lieux de résidence et d'emploi sur le territoire de la zone métropolitaine de l'emploi de Montréal, démontre que le problème du mauvais appariement spatial semble très marginal sur le territoire pour les femmes, les minorités visibles et les immigrants (pris dans leur ensemble). Toutefois, il semblerait exister un problème de mauvais appariement spatial qui est plus important pour les immigrants récents.

Dans un autre ordre d'idées, rappelons que le Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) de la Communauté fait le pari qu'avec une meilleure intégration spatiale des fonctions économiques et résidentielles, on pourra favoriser l'essor économique du Grand Montréal tout en améliorant la qualité des milieux de vie de la population. Ainsi, même s'il n'existe pas de problème aigu en matière d'appariement, la Communauté entend s'assurer que les interventions en aménagement du territoire puissent contribuer à améliorer l'inclusion sociale. Par exemple, dans le cadre de son programme d'aide financière aux projets TOD (Transit-Oriented Development) novateurs, la Communauté a financé une étude du concept de « Workforce Housing » dans l'aire TOD de la station de métro Assomption. 

Dans son Rapport d'activités des projets novateurs TOD 2015-2016, la Communauté observe que la mixité fonctionnelle est envisagée dans de nombreux projets et que le nombre de nouveaux logements attendus sera potentiellement cinq fois plus élevé que la norme de densité le laissait prévoir. Toutefois, on remarque que peu de logements sociaux et abordables sont intégrés à ces projets. Tel que mentionné à l'action 7, la Communauté fait de l'inclusion du logement social en aire TOD une priorité pour l'année 2018. Un suivi sera donc fait à ce sujet afin de favoriser l'intégration des logements sociaux dans le développement des aires TOD.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 9

Favoriser l'acceptabilité sociale des logements sociaux et abordables.

Avancement de l'action

Non amorcé

Pour les municipalités, le syndrome « pas dans ma cour » est souvent un obstacle majeur à la réalisation de projets de logements sociaux et abordables. AccèsLogis est le seul programme qui permet de réaliser de tels projets et fait depuis plusieurs mois l'objet d'une révision par le gouvernement du Québec. Bien que cet exercice ne soit pas encore complété et n'ait fait l'objet d'aucune annonce officielle, il semble maintenant acquis que le programme sera maintenu. On peut donc penser qu'il sera opportun de lancer, dans les mois qui viennent, les travaux visant à favoriser l'acceptabilité sociale. 

Les travaux en vue de favoriser l'acceptabilité sociale de tels projets sont d'autant plus pertinents qu'avec l'adoption en juin 2017 du projet de loi no 122 sur l'autonomie municipale, les municipalités ont acquis le pouvoir de rendre obligatoire l'inclusion de logements sociaux dans des projets résidentiels privés et que, d'autre part, une municipalité n'aura plus à se soumettre à l'approbation référendaire en matière d'urbanisme si elle s'est dotée d'une politique de consultation citoyenne. 

Ces développements récents permettent d'envisager l'octroi d'un mandat à la commission du logement social en 2019. Dans le cadre de ce mandat, la Communauté entend produire un rapport sur les facteurs d'acceptabilité sociale. La Communauté développera également une stratégie de communication. 

Différents outils de communication pourraient être développés dans le cadre de cette stratégie, tels que :

  • Une présentation électronique décrivant les caractéristiques et différents avantages des projets;
  • Une série d'ateliers basés sur le contenu du Répertoire de bonnes pratiques : le rôle des municipalités dans le développement du logement social et abordable;
  • Une série de capsules thématiques sur les clientèles les plus vulnérables afin de briser les préjugés et rassurer le voisinage;
  • Une série d'affiches à l'image de la campagne « Can I Be Your Neighbor? » lancée en 2004 dans l'État du Colorado et reprise depuis dans plusieurs villes des États-Unis.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Objectif 3

Atteindre une plus grande cohésion métropolitaine dans les interventions en logement social et abordable

Action 10

Faire des représentations auprès de la Société d'habitation du Québec afin que les municipalités du Grand Montréal puissent mieux planifier le développement du logement social et abordable sur leur territoire et maintenir une expertise en cette matière.

Avancement de l'action

Bien avancé

Avec la reconnaissance grandissante de l'autonomie municipale par le gouvernement du Québec et notamment la possibilité pour les villes d'adopter des politiques d'inclusion du logement social et abordable, il est plus important que jamais que les villes de la région métropolitaine puissent compter sur un nombre d'unités prévisible, et ce, sur un horizon d'environ cinq ans.

Incidemment, il est difficile d'envisager le succès d'une politique d'inclusion si les municipalités dans leurs échanges avec les promoteurs n'ont pas l'assurance d'une réserve d'unités AccèsLogis. Si la stratégie d'inclusion de la Ville de Montréal s'est avérée un succès, c'est notamment parce que Montréal était reconnue par la Société d'habitation du Québec (SHQ) à titre de ville mandataire. L'adoption, en 2017, de politiques du logement social et abordable par les villes de Laval et de Longueuil contribue également à remettre à l'avant-scène l'importance pour les municipalités d'avoir la capacité de mieux planifier et accompagner les projets de logements sociaux et abordables sur leur territoire. 

Les échanges avec le gouvernement du Québec et la SHQ devront être relancés sur ces bases. 

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 11

Soutenir les initiatives existantes de traitement régionalisé des demandes d'admission pour une habitation à loyer modique ou un programme de Supplément au loyer et favoriser l'éclosion de nouvelles initiatives.

Avancement de l'action

Amorcé

En vertu de l'article 155 de la loi constitutive de la Communauté, un résidant du Grand Montréal peut déposer une ou des demandes d'admission d'habitation à loyer modique (HLM) ou de programme de Supplément au loyer (PSL) à l'un ou l'autre des 42 offices d'habitation (OH) de son choix sur le territoire de la Communauté. Il n'existe toutefois pas de mécanismes permettant à un citoyen de déposer une demande visant plusieurs OH.

Avec l'adoption, en 2016, du projet de loi no 83, le gouvernement de Québec mettait officiellement en branle le processus de regroupement des quelque 538 OH du Québec devant permettre d'en réduire le nombre à une centaine. Cette importante restructuration est venue donner une nouvelle orientation au dossier de la régionalisation du traitement des demandes. 

Dès l'annonce par le gouvernement de sa volonté de réorganiser le réseau des offices municipaux d'habitation (OMH), la CMM a développé un ensemble de propositions et est intervenue auprès du ministre responsable de la Société d'habitation du Québec (SHQ), de ses partenaires municipaux et des OMH afin que l'intégrité du mode métropolitain de financement et du mode métropolitain d'attribution soit préservée. 

La Communauté a fait connaître ses positions en transmettant un mémoire (février 2016) à la commission parlementaire dans le cadre de l'étude du projet de loi no 83 ainsi qu'un rapport (mai 2016) au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et au président-directeur général de la SHQ. Le 17 octobre 2016, la commission du logement social de la Communauté a eu l'occasion de partager ses préoccupations de vive voix avec le député de Côte-du-Sud et adjoint parlementaire du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire lors du passage à la Communauté de la tournée de consultation provinciale Vers une nouvelle approche d'intervention en habitation. En novembre 2016, la Communauté transmettait ses recommandations entérinées par le comité exécutif. 

À terme, on peut penser que sur le territoire de la Communauté, on passera des 42 OH actuels à une quinzaine environ. Cette attrition peut être assimilée à la création de plus ou moins 15 centres de traitement régionalisés des demandes d'admission en HLM et PSL et d'un certain nombre de projets AccèsLogis. 

La Communauté assure un suivi régulier de ce dossier auprès de la SHQ et de ses partenaires sur son territoire.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 12

Créer un portail Web sur l'offre de logements sociaux et abordables.

Avancement de l'action

Bien avancé

Le financement par la CMM d'un service d'information et de référence sociocommunautaire communément appelé « Service 211 » permettra aux citoyens d'accéder à un portail Web regroupant entre autres des informations détaillées, mises à jour et géoréférencées sur les ressources en logement, et ce, dès janvier 2018. Le service par téléphone, qui sera en vigueur dès avril 2018, permettra de rejoindre des conseillers spécialement formés pour les accompagner dans leurs recherches. 

Comme évoqué à l'action 11, la restructuration du réseau des offices d'habitation (OH) initiée par le gouvernement du Québec devrait faire passer leur nombre dans le Grand Montréal de 42 à une quinzaine. À terme, ceci devrait faciliter les démarches des demandeurs d'habitations à loyer modique (HLM), de programme de Supplément au loyer (PSL) et de logements AccèsLogis développés par les OH.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Action 13

Poursuivre la mise à jour et la diffusion de différentes études et statistiques sur le logement social et abordable et autres sujets connexes.

Avancement de l'action

Bien avancé

En tant qu'organisme de planification et de concertation, la Communauté est fortement engagée dans le suivi des principaux indicateurs des dynamiques résidentielles et dans la réalisation et la diffusion de portraits statistiques et analytiques. Ainsi, la Communauté a poursuivi de façon constante la mise à jour des données statistiques portant sur l'habitation sur l'Observatoire Grand Montréal.

Depuis l'adoption du PAMLSA, 2015-2020, la Communauté a également publié, sur une base annuelle, des numéros du bulletin Perspective Grand Montréal portant sur le marché locatif (no 28, 30 et 33). Ces numéros présentent différentes données sur les taux d'inoccupation et les mises en chantier des logements locatifs dans le Grand Montréal. Un numéro du bulletin Perspective Grand Montréal portant sur les projections de nouveaux ménages dans le Grand Montréal pour la période 2016-2031 a aussi été publié en 2015 (no 29).

Au cours de l'été 2016, le premier Portrait des logements accessibles et adaptés dans le parc des logements sociaux et communautaires de l'agglomération de Montréal a été rendu public. Ce rapport, réalisé conjointement par la Ville de Montréal et la CMM, en collaboration avec de nombreux partenaires, permet de dresser pour la première fois un inventaire des logements pouvant répondre aux besoins des personnes ayant une mobilité réduite. En 2017-2018, la CMM poursuivra des travaux afin d'étendre cet inventaire à l'échelle du Grand Montréal. 

À l'automne 2016, la Communauté a également publié un numéro des Cahiers métropolitains intitulé Portrait du Grand Montréal, édition 2016, qui compte une section sur le logement locatif et le logement social et abordable.

Dans les années à venir, la Communauté entend continuer à publier des statistiques, des portraits et des études permettant d'approfondir sa connaissance de la dynamique de l'habitation et des besoins en matière de logement social dans le Grand Montréal.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2018

Dernière mise à jour :   6 mars 2018